Publié le 24 août 2026. Références : SECO (CCT services de sécurité privés), Fedlex (LTr, OLT 2), Concordat sur les entreprises de sécurité, BASPE (Genève), Police cantonale vaudoise, SIX (QR-facture).
La Suisse romande fonctionne autrement que la France ou la Belgique : il n’existe pas d’autorité nationale de la sécurité privée. Six cantons (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura) appliquent le Concordat sur les entreprises de sécurité, avec des autorités cantonales qui délivrent et contrôlent les autorisations. Un logiciel doit donc raisonner par canton, pas seulement par pays.
1. Autorisations cantonales et Concordat
L’entreprise détient une autorisation d’exploiter (quatre ans, renouvelable dans le canton de Vaud par exemple) et chaque agent une autorisation d’exercer, liée à l’employeur. À Genève, l’interlocuteur est la BASPE, rattachée à la police cantonale ; dans le canton de Vaud, la Police cantonale. Le Concordat réserve des prescriptions cantonales supplémentaires : votre outil doit rattacher chaque société à son canton et suivre les échéances des autorisations, de l’entreprise comme des agents.
2. La CCT nationale et le temps annualisé
La convention collective de la branche des services de sécurité privés, déclarée de force obligatoire, couvre toute la Suisse et vise notamment les entreprises d’au moins dix salariés pour leur personnel opérationnel. Elle est actuellement valable jusqu’au 31 décembre 2026. Son système est annualisé : pour une catégorie à taux fixe, la durée annuelle peut aller de 1 801 à 2 300 heures. Les pauses sont définies précisément (15 minutes au-delà de 5 h 30, 30 minutes au-delà de 7 heures, une heure au-delà de 9 heures) et, si l’agent ne peut pas quitter son poste, la pause compte comme temps de travail.
Pour la nuit (23 h à 6 h), le dimanche et les jours fériés, la CCT prévoit une compensation en temps de 10 %, pas une majoration de salaire. Votre logiciel doit donc tenir un compteur de temps par agent, pas seulement une ligne de paie.
3. Le repos réduit de l’OLT 2
La loi sur le travail prévoit 11 heures de repos quotidien, mais l’ordonnance 2 accorde au personnel de surveillance et de gardiennage un repos pouvant être ramené à 9 heures, plusieurs fois par semaine, à condition d’atteindre 12 heures en moyenne sur deux semaines et qu’aucun travail supplémentaire ne suive un repos réduit. C’est un calcul sur fenêtre glissante de quatorze jours : un contrôle que seul un logiciel fait de façon fiable.
4. Fériés cantonaux, CHF et QR-facture
Seuls le Nouvel An, l’Ascension, le 1er août et Noël sont fédéraux ; le reste dépend du canton : Jeûne genevois à Genève, lundi du Jeûne fédéral dans le canton de Vaud, Fête-Dieu en Valais et à Fribourg, 1er mars à Neuchâtel. Côté facturation, la référence est la QR-facture de SIX (Swiss QR Code, QR-IBAN, référence QR), en francs suisses, avec la TVA à 8,1 %. Un logiciel qui met en avant la « réforme française de la facturation électronique » n’est pas conçu pour vous.
5. Données : LPD suisse et hébergement
Les données des agents (pointages, géolocalisation, documents) relèvent de la LPD suisse, pas seulement du RGPD. Demandez où les données sont hébergées, comment elles sont chiffrées et sauvegardées, et si un hébergement en Suisse est possible pour les mandats qui l’exigent.
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