Les règles régissant l'utilisation et la vente des services BanetteOne.
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BanetteOne et tout client professionnel (le "Client") souscrivant aux services proposés sur le site internet, l'application et la plateforme SaaS BanetteOne.
BanetteOne s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute souscription, création de compte, validation d'une commande ou utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
BanetteOne propose un logiciel de gestion (ERP) en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux entreprises de sécurité privée. Les fonctionnalités peuvent notamment inclure la planification, la gestion des agents, la main courante électronique, la facturation, le suivi des interventions, le portail client, l'application agent et d'autres outils de gestion opérationnelle.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite, des options activées et des évolutions du service. BanetteOne peut faire évoluer la plateforme, corriger, améliorer, ajouter ou remplacer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer la substance essentielle du service souscrit.
BanetteOne peut proposer une période d'essai gratuite permettant au Client de tester la plateforme avant facturation. La durée de l'essai est celle indiquée lors de la souscription ou sur la page d'inscription.
À l'issue de la période d'essai, si le Client a validé une souscription payante ou renseigné un moyen de paiement pour continuer le service, l'abonnement devient automatiquement payant selon la formule choisie. Le premier prélèvement ou la première facture est alors dû à compter de la fin de l'essai, sauf annulation réalisée avant l'expiration de la période d'essai lorsque cette possibilité est proposée dans le parcours de souscription.
Le fait de ne pas utiliser la plateforme, de ne pas connecter ses utilisateurs, de ne pas importer ses données ou de ne pas exploiter les fonctionnalités disponibles pendant ou après l'essai ne constitue pas un motif d'annulation rétroactive, de remboursement ou de dispense de paiement.
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoutent les taxes applicables, notamment la TVA. Ils sont payables d'avance, mensuellement selon la formule choisie.
Les tarifs affichés peuvent évoluer à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, BanetteOne pourra modifier ses tarifs, notamment en cas d'évolution du service, des coûts techniques, réglementaires ou économiques. Le Client sera informé de toute hausse applicable à son abonnement avec un préavis raisonnable. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaudra acceptation du tarif modifié.
Les remises, offres promotionnelles, gestes commerciaux ou tarifs négociés sont strictement exceptionnels, non rétroactifs et ne créent aucun droit acquis pour les périodes futures.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen proposé par BanetteOne, le cas échéant via un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné et s'engage à maintenir des informations de paiement valides.
Lorsque le paiement est réalisé par prélèvement automatique ou carte bancaire récurrente, le Client autorise BanetteOne et son prestataire de paiement à prélever les sommes dues à chaque échéance, y compris à l'issue de la période d'essai lorsque l'abonnement devient payant. Une contestation bancaire abusive, une opposition injustifiée ou un rejet de paiement ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues.
En cas d'échec de paiement, BanetteOne pourra représenter le paiement, demander la régularisation, suspendre tout ou partie de l'accès au service et/ou résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
L'abonnement mensuel sans engagement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par demande écrite au support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.
Les services BanetteOne étant fournis à des clients professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.
Les sommes facturées ou prélevées sont dues au titre de la mise à disposition du service, indépendamment de l'intensité d'utilisation réelle par le Client. Aucun remboursement ne sera dû en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, d'oubli de résiliation, de changement d'avis, d'absence de connexion, d'absence d'import de données, d'incompatibilité liée à l'organisation interne du Client ou de résiliation intervenue après le renouvellement d'une période.
BanetteOne pourra toutefois accorder un geste commercial à sa seule discrétion. Un tel geste ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation à l'application des présentes CGV pour l'avenir.
BanetteOne met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme et sa disponibilité. Le service peut toutefois être interrompu temporairement pour maintenance, mises à jour, sécurité, incidents techniques, contraintes d'hébergement, cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté de BanetteOne.
Le Client reconnaît que les services SaaS reposent sur des réseaux, infrastructures et prestataires tiers. BanetteOne ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions ou ralentissements liés notamment au réseau internet, aux équipements du Client, à un prestataire tiers ou à un usage non conforme de la plateforme.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGV, aux droits des tiers et à la destination professionnelle de la plateforme. Il est seul responsable des informations, documents, données personnelles, plannings, contrats, factures, rapports et contenus qu'il importe, saisit, transmet ou génère via BanetteOne.
Le Client s'engage notamment à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à gérer les droits de ses utilisateurs, à disposer des autorisations nécessaires pour traiter les données de ses salariés, agents, clients et partenaires, et à ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement de la plateforme.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client demeure responsable de ses propres obligations en qualité de responsable de traitement lorsqu'il utilise BanetteOne pour gérer ses agents, clients, salariés ou prestataires.
En cas de résiliation, le Client est invité à exporter ou récupérer les données dont il a besoin avant la fin de son accès. BanetteOne pourra supprimer ou archiver les données du compte à l'issue des durées nécessaires à la fourniture du service, au respect de ses obligations légales, à la preuve des droits et au traitement d'éventuels litiges.
BanetteOne conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux logiciels, interfaces, marques, logos, contenus, méthodes, bases techniques, documentations et éléments associés. Les présentes CGV n'opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d'accès et d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement et pour ses besoins professionnels internes.
BanetteOne fournit le service avec diligence et selon une obligation de moyens. Le Client reconnaît que la plateforme est un outil d'aide à la gestion et qu'il lui appartient de vérifier les informations produites, les exports, les calculs, les factures, les plannings et les documents avant toute utilisation opérationnelle, comptable, sociale, fiscale ou juridique.
BanetteOne ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, préjudices commerciaux, erreurs de paramétrage, décisions prises par le Client, données inexactes saisies par le Client ou conséquences d'une utilisation non conforme du service.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de BanetteOne, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
BanetteOne pourra suspendre ou résilier l'accès au service, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGV, de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, de comportement portant préjudice à BanetteOne ou à des tiers, ou de demande d'une autorité administrative ou judiciaire.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, interruptions majeures de réseaux, cyberattaques, décisions administratives, défaillances d'hébergeurs ou événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.
BanetteOne peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, de ses pratiques commerciales ou de contraintes techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de BanetteOne.