Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 août 2026 (version 2026-08-30)

1. Objet, éditeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Perseo, qui édite et exploite la plateforme sous la marque BanetteOne (ci-après « BanetteOne »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant aux services proposés sur le site internet, l'application et la plateforme SaaS BanetteOne.

• Dénomination sociale : Perseo, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros
• Siège social : 74 boulevard Jean Jaurès, 92110 Clichy
• SIREN : 108 182 957 / SIRET : 108 182 957 00010
• RCS : Nanterre
• N° TVA intracommunautaire : FR75108182957
• Email de contact : contact@banetteone.com

BanetteOne s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute souscription, création de compte, validation d'une commande ou utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

BanetteOne propose un logiciel de gestion (ERP) en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux entreprises de sécurité privée. Les fonctionnalités peuvent notamment inclure la planification, la gestion des agents, la main courante électronique, la facturation, le suivi des interventions, le portail client, l'application agent et d'autres outils de gestion opérationnelle.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite, des options activées et des évolutions du service. BanetteOne peut faire évoluer la plateforme, corriger, améliorer, ajouter ou remplacer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer la substance essentielle du service souscrit.

3. Création de compte et période d'essai

BanetteOne peut proposer une période d'essai gratuite permettant au Client de tester la plateforme avant facturation. La durée de l'essai est celle indiquée lors de la souscription ou sur la page d'inscription.

À l'issue de la période d'essai, si le Client a validé une souscription payante ou renseigné un moyen de paiement pour continuer le service, l'abonnement devient automatiquement payant selon la formule choisie. Le premier prélèvement ou la première facture est alors dû à compter de la fin de l'essai, sauf annulation réalisée avant l'expiration de la période d'essai lorsque cette possibilité est proposée dans le parcours de souscription.

Le fait de ne pas utiliser la plateforme, de ne pas connecter ses utilisateurs, de ne pas importer ses données ou de ne pas exploiter les fonctionnalités disponibles pendant ou après l'essai ne constitue pas un motif d'annulation rétroactive, de remboursement ou de dispense de paiement.

4. Tarifs, taxes et évolution des prix

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoutent les taxes applicables, notamment la TVA. Ils sont payables d'avance, mensuellement selon la formule choisie.

• Poste : 99 € HT/mois, sans engagement (jusqu'à 30 agents).
• Agence : 145 € HT/mois, sans engagement (jusqu'à 70 agents).
• Groupe : 255 € HT/mois, sans engagement (jusqu'à 300 agents).
• Sur mesure : sur devis, selon les volumes et engagements convenus.
• Engagement annuel : deux mois offerts, soit 996 €, 1 452 € et 2 556 € HT par an, payables en une fois.

Les tarifs affichés peuvent évoluer à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans effet sur les abonnements déjà en cours.

Pour les abonnements en cours, BanetteOne pourra modifier ses tarifs, notamment en cas d'évolution du service, des coûts techniques, réglementaires ou économiques, dans les conditions suivantes :

• Préavis : toute hausse est notifiée au Client par email, à l'adresse de facturation renseignée sur son compte, au moins trois (3) mois avant sa date d'entrée en vigueur.
• Contenu de la notification : le nouveau tarif, la date d'entrée en vigueur et le rappel du droit de résiliation prévu ci-dessous.
• Droit de refus : le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement sans pénalité ni indemnité, à tout moment jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La résiliation prend alors effet au plus tard à cette date et le Client reste redevable des seules périodes antérieures, au tarif initial.
• Acceptation tacite : à défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation du tarif modifié.

Ces règles ne s'appliquent pas aux modifications de prix résultant d'un changement de formule demandé par le Client, ni à l'évolution des taxes applicables, qui est répercutée de plein droit.

Les remises, offres promotionnelles, gestes commerciaux ou tarifs négociés sont strictement exceptionnels, non rétroactifs et ne créent aucun droit acquis pour les périodes futures.

5. Paiement, prélèvement et défaut de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen proposé par BanetteOne, le cas échéant via un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné et s'engage à maintenir des informations de paiement valides.

Lorsque le paiement est réalisé par prélèvement automatique ou carte bancaire récurrente, le Client autorise BanetteOne et son prestataire de paiement à prélever les sommes dues à chaque échéance, y compris à l'issue de la période d'essai lorsque l'abonnement devient payant. Une contestation bancaire abusive, une opposition injustifiée ou un rejet de paiement ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues.

En cas d'échec de paiement, BanetteOne pourra représenter le paiement, demander la régularisation, suspendre tout ou partie de l'accès au service et/ou résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel sans engagement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par demande écrite au support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

7. Absence de droit de rétractation et politique de remboursement

Les services BanetteOne étant fournis à des clients professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Les sommes facturées ou prélevées sont dues au titre de la mise à disposition du service, indépendamment de l'intensité d'utilisation réelle par le Client. Aucun remboursement ne sera dû en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, d'oubli de résiliation, de changement d'avis, d'absence de connexion, d'absence d'import de données, d'incompatibilité liée à l'organisation interne du Client ou de résiliation intervenue après le renouvellement d'une période.

BanetteOne pourra toutefois accorder un geste commercial à sa seule discrétion. Un tel geste ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation à l'application des présentes CGV pour l'avenir.

8. Accès au service, maintenance et disponibilité

BanetteOne met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme et sa disponibilité. Le service peut toutefois être interrompu temporairement pour maintenance, mises à jour, sécurité, incidents techniques, contraintes d'hébergement, cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté de BanetteOne.

Le Client reconnaît que les services SaaS reposent sur des réseaux, infrastructures et prestataires tiers. BanetteOne ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions ou ralentissements liés notamment au réseau internet, aux équipements du Client, à un prestataire tiers ou à un usage non conforme de la plateforme.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGV, aux droits des tiers et à la destination professionnelle de la plateforme. Il est seul responsable des informations, documents, données personnelles, plannings, contrats, factures, rapports et contenus qu'il importe, saisit, transmet ou génère via BanetteOne.

Le Client s'engage notamment à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à gérer les droits de ses utilisateurs, à disposer des autorisations nécessaires pour traiter les données de ses salariés, agents, clients et partenaires, et à ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement de la plateforme.

10. Protection des données personnelles et sous-traitance

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'il traite via la plateforme (ses salariés, agents, candidats, clients, prospects et contacts). Perseo agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que pour le compte du Client. Perseo demeure responsable de traitement pour ses propres traitements (gestion de la relation client, facturation, sécurité, prospection), décrits dans la Politique de confidentialité.

Les obligations respectives des parties au titre de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 sont définies dans l'Accord relatif au traitement des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV et accepté en même temps qu'elles. Cet accord précise notamment l'objet et la durée des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, les délais de notification d'une violation de données et les modalités d'audit. En cas de contradiction sur une question relative aux données personnelles, cet accord prévaut sur les présentes CGV.

10.1 Réversibilité et sort des données en fin de contrat

Perseo s'engage, pendant toute la durée de l'abonnement et pendant trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation :

• à maintenir la possibilité pour le Client d'exporter lui-même ses données depuis la plateforme, dans des formats standards et exploitables (CSV pour les données structurées, PDF pour les documents édités) ;
• à fournir, sur demande écrite du Client formulée pendant ce délai, un export complet des données de son compte dans ces mêmes formats, sans frais.

À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, Perseo procède à la suppression des données du Client, sauf conservation en archivage à accès restreint des seules données nécessaires au respect d'une obligation légale (notamment comptable et fiscale), à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, pour la durée strictement nécessaire à ces finalités. Perseo atteste de cette suppression sur demande écrite du Client.

10.2 Obligations propres du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en oeuvre via la plateforme, avoir informé les personnes concernées, notamment ses salariés et agents au sujet de la géolocalisation en mission et du pointage, et avoir accompli les formalités et consultations qui lui incombent, notamment l'information et la consultation des représentants du personnel lorsqu'elles sont requises. Les engagements particuliers relatifs à la géolocalisation figurent à l'article 3.1 de l'accord de sous-traitance.

11. Propriété intellectuelle

BanetteOne conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux logiciels, interfaces, marques, logos, contenus, méthodes, bases techniques, documentations et éléments associés. Les présentes CGV n'opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d'accès et d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement et pour ses besoins professionnels internes.

12. Responsabilité

BanetteOne fournit le service avec diligence et selon une obligation de moyens. Le Client reconnaît que la plateforme est un outil d'aide à la gestion et qu'il lui appartient de vérifier les informations produites, les exports, les calculs, les factures, les plannings et les documents avant toute utilisation opérationnelle, comptable, sociale, fiscale ou juridique.

BanetteOne ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, préjudices commerciaux, erreurs de paramétrage, décisions prises par le Client, données inexactes saisies par le Client ou conséquences d'une utilisation non conforme du service.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de BanetteOne, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

13. Modèles de documents et absence de conseil juridique

Les modèles de documents proposés par la plateforme (contrats de travail, avenants, conventions, devis, factures, courriers, rapports et autres trames) sont fournis à titre de simples bases de travail génériques, destinées à être relues et personnalisées par le Client. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, social ou fiscal, ni une garantie de conformité à la réglementation applicable à la situation particulière du Client.

Le Client, en sa qualité d'employeur et de professionnel, demeure seul responsable du contenu final des documents qu'il génère, personnalise, signe ou fait signer via la plateforme, ainsi que de leur conformité au droit du travail, à la convention collective applicable et à toute réglementation propre à son activité. La plateforme met à sa disposition des outils de personnalisation de chaque modèle (notamment la page Modèles de contrats) : il lui appartient d'adapter ces modèles à sa situation et de les faire valider par son propre conseil (avocat, expert-comptable, gestionnaire de paie) avant toute utilisation.

BanetteOne s'efforce de tenir les modèles à jour des évolutions législatives et conventionnelles usuelles du secteur, sans obligation de résultat ni garantie d'exhaustivité. L'utilisation d'un modèle, personnalisé ou non, ne saurait engager la responsabilité de BanetteOne au titre d'un contentieux entre le Client et ses salariés, clients ou toute administration.

14. Suspension et résiliation pour faute

BanetteOne pourra suspendre ou résilier l'accès au service, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGV, de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, de comportement portant préjudice à BanetteOne ou à des tiers, ou de demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, interruptions majeures de réseaux, cyberattaques, décisions administratives, défaillances d'hébergeurs ou événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

16. Modification des CGV

BanetteOne peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, de ses pratiques commerciales ou de contraintes techniques. Chaque version est identifiée par un numéro de version et une date de mise à jour figurant en tête du présent document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par le Client. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans pénalité pendant ce délai s'il la refuse. La version des CGV acceptée par le Client lors de sa souscription est conservée par BanetteOne, avec la date et l'heure de cette acceptation.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, dans le ressort du siège social de Perseo.